Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est confié à l'opérateur, par exemple, l'Inrap. A la remise du rapport et, au plus tard à l'expiration d'un délais de deux ans, le mobilier est remis par l'opérateur à l'État, ainsi que la documentation scientifiques aux fins d'archivage.

La propriété du mobilier archéologique issue des opérations d'archéologie préventive est partagée à parts égales entre l'État et le propriétaire du terrain. Si celui-ci, au bout d'un an après la réception du rapport final de fouille, n'a pas fait valoir ses droits à la propriété de ce mobilier archéologique, on considère qu'il y a renoncé. La propriété des vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'État qui peut la transférer à son tour à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande, et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.
Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'État peut exercer le droit de revendication moyennant le versement d'une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts.